CHRONOLOGIE DES LOIS SUR L’IMMIGRATION EN FRANCE
Deuxième partie du 19 ème siècle Fin du XIXè siècle, la France devient un pays d’immigration. De 1850 à 1900, tandis que le reste de l’Europe triple presque sa population, celle de la France n’augmente plus : c’est la première explication du flux migratoire au début du siècle, partout on manque de bras, à la campagne comme en ville ; les pays voisins sont les principaux fournisseurs de main d’oeuvre (Italie, Belgique, Espagne et Suisse principalement, Pologne pour le recrutement de mineurs dans le Nord). 1901 - 1917 Jusqu’en 1917 une simple déclaration à la mairie de leur résidence suffit aux étrangers pour s’établir en France et y exercer une profession. 1914 - 1918 Pendant la Première guerre mondiale, par le biais du 2 avril 1917 Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France. 1917 - 1939 Développement sans précédent de l’immigration - plus variée (Polonais, Tchécoslovaques) avec l’apparition d’une immigration politique (Russes, Arméniens, Allemands, Italiens, Espagnols). 1924 Organisation du recrutement à travers la Société générale d’immigration, constituée par les organismes patronaux spécialisés. 1927 Vote d’une loi permettant l’ 1931 La crise économique internationale frappe la France, des dispositions sont prises pour ralentir l’entrée des travailleurs étrangers. 10 août 1932 Une nouvelle loi accorde priorité du travail à l’ouvrier français dans l’industrie en instaurant des quotas d’ouvriers étrangers dans les entreprises. Avril 1933 La loi Armbruster limite l’exercice de la médecine au titulaire français d’un doctorat de médecine. 1934 Une aide au rapatriement des ouvriers volontaires est décidée Juin 1934 Les avocats, fortement représentés au 1935 Des retours forcés sont organisés qui concerneront particulièrement les ressortissants polonais. Le premier 1937 - 1939 De 1937 à 1939, mesures restrictives et libérales vont se conjuger : ainsi un simple arrêté ou l’accord de l’inspecteur du travail suffisent pour qu’une entreprise obtienne une dérogation aux quotas d’emploi d’étrangers, les naturalisations sont favorisées à l’approche de la guerre. 1940 Sous Vichy, s’élabore une politique à l’égard des étrangers. Après la loi sur le statut des juifs mettant tous les Juifs au ban de la société, la loi du 4 octobre 1940 sur "les ressortissants étrangers de race juive" permet d’interner ceux-ci dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence". La loi du 27 septembre 1940 concernant les autres étrangers non juifs, règle le sort des "étrangers en surnombre dans l’économie nationale" : l’étranger est soumis à une surveillance étroite et n’a plus le droit de libre circulation sur le territoire et ne bénéficie pas de la législation du travail.
1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration 1945 à 1955
L’immigration étrangère en France reste encore marginale. 2 novembre 1945 Vote de
est libéralisé par une ordonnance du 18 octobre 1945.ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. regroupant les anciens départements du Travail, de la Santé publique et de la Population.immigréImmigréPersonne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français. Un immigré peut, au cours de son séjour en France, avoir acquis la nationalité française., seront abrogées par le Conseil d’Etat en juin 1974.
A partir de 1974 : Fin des 30 glorieuses, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires. 16 novembre 2006 Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l’ 19 mai 1974 Election de Valéry Giscard d’Estaing à la Présidence de la République. La politique de Valéry Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et des séjours (tout un arsenal de circulaires et décrets sont signés pendant cette période ou modifiés), l’encouragement à des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France. 5 juillet 1974 5 juillet 1974 - Sur proposition d’André Postel-Vinay, nommé à la tête du Secrétariat d’Etat aux travailleurs immigrés créé le 7 juin, le français décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne. L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 9 octobre 1974 précise les orientations du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de promotion culturelle.immigréImmigréPersonne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français. Un immigré peut, au cours de son séjour en France, avoir acquis la nationalité française. algérien en sursis d’expulsion pour protester contre les expulsions de travailleurs immigrés et particulièrement les jeunes de la seconde génération.projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. Stoléru concernant le renouvellement des cartes de séjour et de travail, contre le projet d’Ornano codifiant l’accès aux foyers collectifs, et contre les limitations à l’inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises.gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., à l’appel de soixante dix associations anti-racistes, religieuses et familiales, de la CGT, la CFDT, la FEN, le PCF et du PSU.Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, qui présente le programme du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. 9 octobre 1974 Le Les conseils des ministres des 21 mai et 6 novembre 1975 réaffirment ces orientations. 10 juillet 1975 La loi du 10 juillet permet aux immigrés d’être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise. 1977 Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru"). 1978 Mise en place d’un mécanisme de retours organisés et forcés d’une partie de la main d’œuvre étrangère installée jusque-là régulièrement, et parfois depuis longtemps en France. L’objectif affiché est le retour de 500 000 étrangers. Les Etats du Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures étalées sur 5 ans, notamment l’Algérie. 10 janvier 1980 Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers : Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les « clandestins » ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ; enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire. 2 - 11 avril 1980 Le 2, début d’une grève de la faim illimitée à Lyon (Rhône) par un pasteur protestant, un prêtre catholique et un 29 avril 1980 Annonce par M. Christian Bonnet, ministre de l’Intérieur, de la suspension pour trois mois des expulsions de jeunes immigrés, sauf en cas de délits graves. Le 30, fin de la grève de la faim. 10 mai 1980 Marche nationale à Paris, à l’appel d’une dizaine d’organisations de soutien aux travailleurs étrangers en France, du PS, du PSU, de la CFDT, de la LCR et de la Ligue des Droits de l’Homme pour protester contre le 7 juin 1980 Manifestations à Paris, Strasbourg, Bordeaux, Marseille contre la politique d’immigration du 14 - 15 octobre 1980 Le 14, M. Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail et de la Participation (Travailleurs manuels et immigrés) affirme, à Metz (Moselle), qu’"il n’est plus questions d’accueillir un seul étranger en France" ; le 15, condamnation des propos de M. Stoléru par les syndicats CGT et CFDT et par la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI). 30 novembre - 2 décembre 1980 - Voyage au Sénégal de M. Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat aux Travailleurs manuels et immigrés ; le 1er, entretiens avec MM. Abdou Diouf, Premier ministre sénégalais et Moustapha Niasse, ministre des Affaires étrangères sénégalais ; le 2, signature d’un accord sur la formation en vue du retour des travailleurs sénégalais immigrés en France. 10 mai 1981 Election de François Mitterrand à la Présidence de la République 27 mai 1981 Instructions du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans. 8 juillet 1981 sur lequel il demande un vote de confiance : effort de solidarité accru vis-à-vis des travailleurs immigrés et des rapatriés ; limitation de l’immigration nouvelle par des accords bilatéraux avec les pays concernés.projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. accordant le droit de vote aux immigrés installés en France pour les élections municipales).conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de deux projets de loi relatifs aux conditions d’entrée et de séjour des immigrés et à l’emploi des étrangers en situation irrégulière ; adoption d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. garantissant la liberté d’association des étrangers.Rappel de quelques dates clés 12 juillet 1981 Circulaire du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, assouplissant les conditions de séjour des étrangers résidents en France relatives aux expulsions (recommandation de ne pas expulser les étrangers nés en France) au titre de séjour et à l’asile politique. 8 - 11 août 1981 Visite de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, en Afrique du Nord : les 8-9 à Alger (amélioration du sort des immigrés : annonce d’un 11 - 18 août 1981 Circulaire interministérielle précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale : fournir la preuve de la présence en France depuis le 1er janvier 1981, occupation d’un emploi stable d’une validité d’un an, les immigrés "régularisés" se voyant accorder une carte de travail et de séjour valable un an (trois ans et trois mois pour les Algériens). 2 et 9 septembre 1981 Examen en 9 octobre 1981 La loi du 9 octobre 1981 supprime le régime dérogatoire des associations étrangères institué par le décret-loi de 1939, qui subordonnait la constitution de ces associations à l’autorisation du ministre de l’Intérieur. 27 octobre 1981 La loi du 27 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance une série de garanties nouvelles pour les étrangers : l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique ». 25 novembre 1981 25 novembre 1981 - Une circulaire du du travail supprime le dispositif d’aide au retour (prime de 10 000 F) des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’immigration illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées : contrôle systématique des clandestins et lutte contre leurs employeurs ; réduction du nombre des travailleurs saisonniers (dispositions particulières pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc) ; simplification des mesures d’obtention du titre de travail ; représentation des immigrés dans la commission nationale de la main d’oeuvre étrangère ; moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation professionnelle, d’information ; résorption de l’habitat insalubre ; lutte contre l’intolérance, le racisme, la violence.Communiqué en Conseil des ministres prévoyant une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans. 17 juillet 1984 1er septembre 1982 Communiqué du secrétariat d’Etat chargé des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des "sans papiers" : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour valables un an. 31 août 1983 Présentation en 4 avril 1984 Loi 84-622 sur le titre unique de séjour et de travail, votée à l’unanimité. Elle reconnaît le caractère durable de l’installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d’avec l’occupation d’un emploi.l’inauguration du Haut conseil de la population et de la famille : nécessité de lutter contre la dénatalité et d’aborder avec "ouverture et générosité" le problème de l’immigration.Installation de la Commission du code de la nationalité, par Jacques Chirac, Premier ministre, dont la présidence est confiée à Marceau Long.Création du Haut conseil à l’intégration par décret n°89-912 : le "conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité interministériel à l’intégration, sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Premier ministre."Publication de la loi 92-625 du 2 juillet 1992, dite loi Quilès, relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports. La loi permet de maintenir dans les « zones d’attente » des ports et aéroports, pendant un délai qui peut aller jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’Intérieur vérifie que leur demande n’est pas « manifestement infondée ».Publication au JO no 56 du décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l’intégration des populations immigrées.loi no 93-1416 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières intérieures de l’Publication au JO du décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création d’une Direction centrale du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins (DICCILEC).deux rapports sur l’immigration et sur la nationalité, qui, sans abroger les "lois Pasqua-Debré", proposent notamment : un renforcement du droit d’asile, un assouplissement des formalités d’entrée en France, un meilleur respect de la vie familiale (notamment obtention possible d’un titre de séjour sur la base du respect de la vie privée et familiale), une meilleure prévention du travail irrégulier, une meilleure politique d’accueil des étudiants étrangers en France, un renforcement du droit du sol dans l’attribution de la les propositions du groupe de travail interministériel qu’il pilotait, en matière de politique de coopération dans les pays à forte émigration vers la France.JO de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la Décret n° 98-502 supprimant le certificat d’hébergement, instauré en 1982 ; le certificat est remplacé par une attestation d’accueil qui est certifiée soit par la mairie, soit par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente. C’est une simple formalité dont l’objectif est de vérifier l’identité du signataire et les justificatifs du logement prévu pour accueillir les visiteurs étrangers.circulaire du 16 juillet 1998, le Création des commissions départementales d’accès à la citoyenneté (C.O.D.A.C.) par circulaire du ministre de l’intérieur pour identifier les cas de Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, organe du Conseil de l’Europe, qui invite la France à réviser son "modèle républicain égalitaire" en raison des discriminations rencontrées notamment par les jeunes issus de l’immigration (accès à l’emploi, au logement et aux lieux publics, comportement des forces de police).rapport du groupe d’études sur les discriminations dans le logement socialdiscriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’accès aux services publics et des loisirs et formuler des propositions de nature à favoriser l’intégration des jeunes issus de l’immigration. 8 Janvier 2001 Le ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, visite la nouvelle zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle destinée aux étrangers non admis sur le territoire national à leur arrivée en France : la zone d’attente "est un lieu d’équilibre où les deux impératifs de la maîtrise des frontières et de l’accueil des fugitifs se vit au jour le jour". Avril 2001 Après avoir effectué seize visites, entre novembre 2000 et mars 2001, en zones d’hébergement et sur les aérogares de Roissy, où sont maintenues les personnes arrivant illégalement en France, trois associations, l’ANAFE (Association nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers), Amnesty International et l’association oecuménique la Cimade rendent publics deux rapports dans lesquels elles dénoncent les "droits bafoués" des étrangers. Mai 2001 Remise du 22 octobre 2001 Par circulaire du 22 octobre 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, abroge la condition de jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale. Le Gisti se félicite de cette décision et "espère que l’initiative de Mme Guigou fera tache d’huile et que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ouvrira les autres emplois fermés". 20 novembre 2001 Plusieurs associations de défense des étrangers, des organisations caritatives et des syndicats lancent une campagne "Une peine, point barre", pour mobiliser l’opinion publique contre la double peine (un délinquant étranger ayant purgé une peine de prison se voit puni une deuxième fois par une expulsion du territoire). Cette campagne à l’initiative de la Cimade démarre le jour de la sortie du film de Bertrand Tavernier "Histoires de vies brisées", sur l’histoire de dix grévistes de la faim frappés par cette double peine, à Lyon en 1998. 22 novembre 2001 Driss El Yazami, délégué général de l’association Générique et vice-président de la Ligue des droits de l’homme, et Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d’Etat, remettent à Lionel Jospin Premier ministre, leur . 28 février 2002 L’Union Européenne, au Conseil de la Justice et des Affaires Intérieures à Bruxelles, approuve un plan global de lutte contre l’Immigration illégale et la Traite d’Êtres Humains.Conseil européen qui se déroule à Séville.commissariat général du plan publie un rapport "Immigration, marché du travail, intégration", dans lequel il relance le débat sur la réouverture de l’immigration de travail.lire le communiqué).Lire le dossier sur le site du Premier ministreconseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) d’un texte sur le droit au regroupement familial, qui constitue la première directive sur l’immigration légale depuis que ce sujet fait partie des compétences européennes.gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. enregistre trois démissions.gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. déclare : "Aucune régularisation massive n’a apporté de solution durable et équitable aux questions d’immigration". Les collaborateurs du ministre rappellent que chaque situation individuelle devait être examinée par la préfecture "territorialement compétente".Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. : l’OFPRA doit instruire toutes les demandes d’asile, ce service doit être déconcentré dans les principales régions d’accueil des demandeurs d’asile, le statut de réfugié peut être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d’acteurs non étatiques, et la reconduction effective dans leur pays d’origine des étrangers déboutés du droit d’asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l’asile.gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en matière de politique d’immigration à l’horizon du premier semestre 2003.Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, d’une communication sur la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure dont l’un des volets est consacré à la lutte contre l’immigration clandestine. 10 avril 2002 Publication d’un livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier. 5 mai 2002 Jacques Chirac est réélu Président de la République pour 5 ans ; il nomme Jean-Pierre Raffarin Premier ministre. 29 mai 2002 Présentation en 30 mai 2002 Les ministres de l’intérieur des 15 Etats membres de l’Union européenne et ceux des pays candidats à l’élargissement de l’UE, y compris la Turquie, réunis à Rome examinent la possibilité de mise en place d’un corps européen de police des frontières. 21 et 22 juin 2002 L’immigration illégale est le sujet prioritaire du 12 juillet 2002 Les ministres français et britannique de l’intérieur annoncent vendredi que le hangar de Sangatte aménagé par la Croix-Rouge en 1999 n’hébergera plus d’immigrés clandestins à la fin du premier trimestre 2003, « au plus tard ». 14 juillet 2002 Dans son interview télévisée, le Président de la République Jacques Chirac prône une modification de la législation sur le droit d’asile. 25 juillet 2002 Une réunion interministérielle pose les grands axes de la réforme du droit d’asile voulue par le Août 2002 Occupation de la basilique de Saint Denis par plusieurs sans papiers (le 17). A la suite d’une rencontre entre des collaborateurs de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et une délégation de sans-papiers de Seine-Saint-Denis (le 27) un communiqué du Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, se rend le 30 août en Roumanie pour poser les jalons d’une coopération bilatérale en matière de lutte contre les trafics humains et l’immigration clandestine. Septembre 2002 La RATP décide d’ouvrir ses emplois statutaires à toutes les nationalités dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Après la concertation avec les organisations syndicales, l’élargissement des embauches à la RATP est avalisée par le ministre des transports, Gilles de Robien. 5 septembre 2002 Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, demande un réexamen des dossiers des sans-papiers dans une circulaire adressée le 5 septembre aux préfets. 25 septembre 2002 Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin présente une communication sur la réforme des procédures d’asile au 24 octobre 2002 A l’occasion de l’installation du Haut Conseil à l’intégration, déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les axes prioritaires du Novembre 2002 Le 2 décembre 2002 Rencontre à Londres entre David Blunkett et Nicolas Sarkozy. Les deux ministres mettent au point les derniers détails de la fermeture du centre de Sangatte prévue avant la fin décembre. 9 décembre 2002 Invité sur France 2 de l’émission "Cent minutes pour convaincre", Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, réclame un grand débat sur l’immigration. Il indique son intention de réformer le système de la double peine dans les quatre mois à venir. Février 2003 Adoption par l’Union européenne (Le Mars 2003 Turbulences au sein du Haut Conseil à l’intégration. L’organisme chargé de conseiller le Mars 2003 Jacques Toubon, ancien ministre, est chargé par Jean-Pierre Raffarin d’une mission visant à préparer la création d’un centre de ressources et de mémoire de l’immigration. 26 mars 2003 Réunion de travail à Matignon en vue de la préparation d’un comité interministériel sur l’intégration ( 10 avril 2003 Comité interministériel sur la politique d’intégration. 30 avril 2003 Adoption en double peine.consulter le dossier législatif sur le site du Sénatprojet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le droit d’asile par l’Assemblée nationale. Projet de loi en instance devant le Sénat 5 juin 2003 Adoption du 19- 20 juin 2003 Conseil européen de Thessalonique dont une partie est consacrée à la relance du processus d’une harmonisation des politiques d’immigration et d’asile. Les 25 pays membres actuels et à venir de l’Union européenne décident de créer une structure chargée de coordonner des projets de coopération aux frontières extérieures de l’UE : formation de garde-frontières, harmonisation de leur éuipement et de procédures de rapatriement de clandestin. Un budget est prévu à cet effet. Par ailleurs, le projet de création de "zones de protection" ou de "centres de transit" hors des frontières de l’Union européenne est rejeté. Consulter sur le site de l’Union européenne les conclusions du sommet . Juillet 2003 Débat à l’Assemblée nationale sur le Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale (urgence déclarée) relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France. Novembre 2003 Le 6 novembre 2003, le Conseil de l’Union européenne (Justice et Affaires Intérieures) trouve un accord politique sur un texte organisant les vols charters (expulsion d’étrangers) à l’échelon communautaire, sans l’avis du européen qui doit se prononcer sur cette question en février 2004. Plusieurs associations (telles la Cimade et l’Anafé - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) appellent à signer une pétition contre ces "charters de l’humiliation".nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., promulguée le 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119), est publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 novembre 2003. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par le Parlement le 28 octobre 2003. Saisi le 4 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 21 novembre.Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 décembre 2003. Consulter la décision du Conseil constitutionnelParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen saisit officiellement la Cour de Justice des Communautés européennes en vue de l’annulation de la directive européenne adoptée en février dernier sur le regroupement familial, qui notamment, lie l’admission d’un enfant de plus de 12 ans à la réussite de tests d’intégration. La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la Décembre 2003 Après décision du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme du droit d’asile, promulguée le 10 décembre, est publiée au 16 décembre 2003 Le 26 janvier 2004 Le Haut Conseil à l’intégration remet son rapport annuel au Premier ministre : . Il émet des avis sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, et sur les droits des femmes issues de l’immigration et revient sur la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Février 2004 La Commission européenne propose aux ministres de l’Intérieur des Quinze réunis à Dublin de participer financièrement aux expulsions groupées de clandestins. En offrant de payer une partie de la facture des « charters » conjoints sur les fonds communautaires. L’exécutif européen a prévu une enveloppe budgétaire de 30 millions d’euros sur deux ans pour participer au financement des charters communautaires. 26 juillet 2004 Promulgation de la loi relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Pour en savoir plus consulter l’article du panorama des lois consacré à ce texte.L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration.. Ce rapport fait un bilan de trente ans de politiques d’immigration, à la fois sous l’angle de la gestion des flux migratoires et des dispositifs d’accueil des immigrants et d’intégration des populations issues de l’immigration. Il préconise la mise en place d’une autorité interministérielle chargée de coordonner l’ensemble des politiques.une ordonnance relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative).communication relative à l’application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration : une douzaine de textes déjà parus dont le décret relatif à l’attestation d’accueil, une douzaine de textes supplémentaires à venir ; le ministre donne des chiffres sur les reconduites à la frontière (bilan pour 2004 et prévision pour 2005) et les places d’accueil en rétention.consulter le rapport de l’Assemblée nationale.Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d’une conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de programmation pour la cohésion sociale par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : la partie accueil et intégration des personnes isses de l’immigration prévoit la création d’une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui doit constituer un grand service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). d’accueil regroupant les compétences de l’Office de migrations internatilaes (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAE). Le projet prévoit aussi de donner une base légale au contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui est généralisé. 15 septembre 2004 Présentation en 24 novembre 2004 La Cour des comptes remet au Président de la République son rapport intitulé : Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales présente Consulter sur Légifrance, le 8 décembre 2004 Présentation en Pour en savoir plus, sur la mise en application de la loi du 26 novembre 2003, 8 mars 2005 Jean-Pierre Raffarin, premier Ministre, remet aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat le premier rapport sur l’action du Gouvernement pour la maîtrise des flux migratoires , rapport prévu par la loi du 26 novembre 2003.gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Juin 2005 8 juin - Déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale de Dominique de Villepin, premier Ministre, dans laquelle il souligne la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière afin de parvenir à une " immigration choisie." 9 juin - Lors d’une convention de l’UMP sur l’immigration, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur souhaite une " immigration choisie plutôt que subie " et demande au et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de fixer annuellement, " catégorie par catégorie ", le nombre de personnes admises à s’installer en France.Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’immigration et à l’intégration qui comprend des mesures visant à promouvoir l’immigration choisie et qui institue pour les migrants réguliers un contrat d’accueil et d’intégration.projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relative à l’immigration et à l’intégrationgouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Le 30, dénonçant un texte qui « porte gravement atteinte aux engagements internationaux souscrits par la France et aux principes fondateurs de la République française », la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme demandent à Jacques Chirac de « retirer » le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur annonce la possibilité de concéder, au cas par cas, un certain nombre de régularisations ainsi que la mise en place d’aides exceptionnelles au retour. Les régularisations doivent s’opérer en fonction de critères préalablement établis (ancienneté de la présence de l’enfant, absence de liens avec le pays d’origine, ignorance de la langue de ce pays). Le nombre de régularisations envisageables fait cependant l’objet de controverses, certains services les comptant par milliers alors que d’autres n’en prévoient que quelques centaines.familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. menacés d’expulsion pendant les vacances scolaires. Le même jour, lettre ouverte des secrétaires généraux de la CFDT, de l’UNSA et de la CGT, publiée dans Libération, demandant au président de la République, à la veille du 14 juillet, de renoncer aux poursuites, d’accélérer les procédures et d’élargir les critères d’admission des étrangers au séjour ; appel des syndicats étudiants et universitaires, UNEF et SNESup, et de plusieurs associations, dont le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et la LDH, pour la constitution d’un Réseau universités sans frontières, pour s’opposer aux discriminations et à l’expulsion des étudiants étrangers.euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.-africaine sur la migration et le développement à Rabat (Maroc), avec la participation de ministres de nombreux pays d’Europe et d’Afrique, et pour la France, de Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, et Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie. Adoption d’un plan d’action prévoyant notamment la mise en place de systèmes efficaces de réadmission des émigrants entrés illégalement en Europe, le renforcement de la coopération judiciaire et policière ainsi que des incitations financières et fiscales pour que les diasporas africaines participent au développement de leur pays d’origine. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. 30 juillet 2006 Publication au d’un arrêté du 30 juillet créant un fichier informatisé, dénommé Eloi, des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure d’expulsion ; le fichier permet de conserver, pendant trois ans après l’expulsion, un certain nombre de données sur les étrangers en situation irrégulière, sur l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et sur les visiteurs, en cas de placement en rétention administrative (JO n°190 du 18 août). Les associations de défense des étrangers dénoncent une atteinte aux libertés individuelles.Consulter le document 14 novembre 2006 Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance". Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance. D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil. Le nouveau dispositif est applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007. 12 mars 2007 Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant le fichier informatisé, dénommé Eloi. Le Conseil d’Etat précise qu’un tel fichier ne peut être créé que par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. associant immigration et identité nationale. « Il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité », affirment ces chercheurs (parmi lesquels Patrick Weil et Gérard Noiriel). « Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration. Là où le pari de la CNHI était celui du rassemblement tourné vers l’avenir, autour d’une histoire commune que tous étaient susceptibles de s’approprier. »conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les dispositions du projet concernent principalement l’immigration familiale. Pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l’attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial. Un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non respect, le juge des enfants pourra être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés en fonction de la taille de la famille. Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les référés contre les refus d’asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d’un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l’aide au retour. Mai 2007 Le 6, Nicolas Sarkozy est élu Président de la République. Le 17, il nomme François Fillon, Premier ministre. Brice Hortefeux est nommé ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement. Huit des douze historiens composant le comité d’histoire de la future Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) démissionnent pour protester contre la création d’un 4 juillet 2007 Brice Hortefeux présente en
10 juin – Installation du Comité interministériel de contrôle de l’immigration. 31 octobre 2005 Suite à la mobilisation notamment du Réseau Education sans frontières – RESF - (collectif rassemblant enseignants et parents d’élèves, constitué en 2004), une circulaire annonce un sursis à l’expulsion des familles en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés, jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 4 juillet 2006. 3 janvier 2006 Lancement officiel du chantier de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) de la Porte Dorée par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, et Jacques Toubon, président du groupement d’intérêt public - CNHI, ancien ministre et chargé, en 2003, de la mission de préfiguration du projet. Le coût du projet s’élève à 20 millions d’euros. Ouverture progressive au public d’avril 2007 à 2009. 29 mars 2006 Présentation, en Mai 2006 Débat à l’occasion de l’examen du Le 2 mai à Paris, et le 13 à Paris et en province, manifestations à l’appel du Collectif unis contre une immigration jetable (UCIJ). Le 16, Nicolas Sarkozy se défend de vouloir « piller les élites des pays en voie de développement. Le 26, Dominique Strauss-Kahn, député (PS) du Val-d’Oise, critique l’usage politicien de la question de l’immigration par le Juin 2006 Par deux circulaires, datées des 13 et 14 juin 2006, le À partir du 16, multiplication des opérations de « parrainage républicain », organisés depuis fin avril, partout en France, dans les mairies, les églises ou les écoles, à l’initiative de RESF. Le 28, pour tenter d’harmoniser les procédures et les modalités d’application des critères de régularisation par les différentes préfectures, le ministre de l’Intérieur désigne un médiateur (l’avocat Arno Klarsfeld) chargé de trancher dans les cas les plus difficiles. RESF annonce la mise en place, avec la Cimade, d’un système de « veille citoyenne » et d’alerte estivale pour s’opposer aux expulsions d’enfants. Le 29, lancement d’une pétition par la Ligue des droits de l’homme (LDH) appelant à « violer la loi », en hébergeant ou en cachant les enfants et leur 10 - 11 juillet 2006 Réunion de la 1ère conférence ministérielle 24 juillet 2006 Août - septembre 1999 Ouverture du hangar de Sangatte, destiné à accueillir les demandeurs d’asile polonais, kosovars, iraniens, irakiens puis afghans, refoulés d’Angleterre. Le 24 septembre après quelques semaines de fermeture, le hangar est réouvert et sa gestion est confiée à La Croix Rouge. 17 septembre 1999 A Turku (Finlande), réunion informelle des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures : la France et l’Allemagne présentent un document définissant les grandes lignes d’une politique commune d’asile et d’immigration ; débat sur l’harmonisation des politiques d’immigration ; accord de principe sur l’élaboration d’un système unifié d’asile. 1er Octobre 1999 Article d’Alain Juppé dans le journal "Le Monde", développant l’idée que l’Europe "va avoir besoin d’apports de main d’oeuvre étrangère". 4 octobre 1999 Au Luxembourg, lors d’une réunion des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur consacrée, notamment, à la préparation du prochain sommet de Tampere (Finlande), la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni présentent une contribution commune sur la politique d’immigration : rejet de " l’immigration zéro " et de la " liberté totale d’installation " ; invitation à définir une politique de codéveloppement avec les pays d’origine des migrants. 27 juin 2000 Juillet 1998 Dans une 29 octobre 1998 A Vienne (Autriche), sommet informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des pays de l’UE : débat sur un projet de la présidence autrichienne portant sur la politique européenne d’asile et d’immigration, et visant notamment à l’adoption d’une politique "uniforme" sur le droit d’asile dans l’UE. 8 janvier 1999 Publication des premiers résultats de l’opération de régularisation des sans-papiers initiée par la circulaire de juin 1997 : 80 000 régularisations ; 63 000 rejets ; un millier de demandes encore en cours d’examen. 18 janvier 1999 Décembre 1994 Le 16, adoption définitive par l’Assemblée nationale du 7 mai 1995 Jacques Chirac est élu Président de la République 20 mars 1996 Paul Bouchet remet au Premier ministre le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; le rapport constate notamment la "banalisation des opinions xénophobes", une recrudescence des actes de violence et d’intimidation à caractère raciste visant les personnes d’origine maghrébine, et juge "négatif" l’impact des récentes modifications législatives sur l’immigration. Juin 1996 A Paris et dans plusieurs villes, manifestations pour la "régularisation des sans-papiers". Occupation de l’église Saint-Hyppolite à Paris par des parents étrangers d’enfants français, occupation de l’église Saint-Bernard de la Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris par environ 200 Africains sans-papiers. Le 25, une centaine de "sans-papiers" occupent la mairie du 18ème arrondissement de Paris, pour réclamer leur régularisation. Le même jour, Mgr Claude Frickart, évêque auxiliaire de Paris, dénonce "l’injustice et l’immoralité d’un certain nombre de lois sur l’immigration", et souhaite que l’administration régularise les sans-papiers, "au nom du droit fondamental de vivre en Août 1996 Le 22, dans un avis rendu public, le Conseil d’Etat indique que, si la régularisation n’est pas un droit, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas. Alain Juppé déclare que, suite à l’avis du Conseil d’Etat, la "douloureuse" grève de la faim "n’a plus d’objet" et confirme "la fermeté" du 6 novembre 1996 Présentation en Février - mars 1997 Débat au 3 - 14 février 1997 Le 3, la Ligue des droits de l’homme présente un appel "contre la loi Debré", signé par 150 personnalités, demandant le retrait du Avril 1997 Le 22, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions du Juin 1997 Le 10, des sans-papiers sont reçus à l’hôtel Matignon par Jacques Rigaudiat, conseiller social de Lionel Jospin, Premier ministre. Le même jour, les services du Premier ministre annoncent une régularisation partielle des sans-papiers. Réactions : satisfaction des organisations de défense des droits de l’homme et des associations antiracistes (LDH, Licra, MRAP, SOS-Racisme), et critiques de la part de responsables de l’opposition, invoquant "le risque d’un appel d’air pour l’immigration illégale". Le 19, dans sa déclaration de politique générale, M. Jospin annonce pour la prochaine session du Le 24, Jean-Pierre Chevènement explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, les étrangers gravement malades, les étudiants, les personnes n’ayant pas le statut de réfugiés mais en danger dans leur pays). 31 juillet 1997 Patrick Weil, politologue, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, Septembre 1997 Le 3, réunion interministérielle sur les projets de loi sur l’immigration : maintien des certificats d’hébergement, allongement de la rétention administrative à 14 jours, sans instauration d’une rétention judiciaire. Le 15, le Octobre 1997 Le 1er, avis sur les projets de lois du Décembre 1997 Sami Naïr, conseiller technique chargé de l’intégration et du codéveloppement au 12 - 31 janvier 1998 Le 12, présentant ses voeux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin dernier. Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une " aide psychologique " et sociale. L’Office des migrations internationales (OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. Le 31, à Paris, une manifestation pour réclamer la régularisation de tous les sans-papiers qui en ont fait la demande regroupe 2 000 personnes. 17 mars 1998 Publication au 11 mai 1998 Promulgation de la loi n° 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile après que le Conseil constitutionnel (décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l’article 13 sur l’immunité pénale des associations d’aide aux étrangers est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12). 23 juin 1998 Mai 1993 Du 11 au 13, examen et adoption par l’Assemblée nationale de la 2 juin 1993 Présentation en Juillet- Août 1993 Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la 22 septembre 1993 Présentation en Juillet - août 1993 Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la La loi du 24 août limite les conditions de délivrance d’un titre de séjour, notament d’un titre de séjour de plein droit, elle prévoit le refus et le retrait de la carte de séjour aux étrangers (et à leurs conjoints) polygames et le retrait du titre de séjour délivré à un réfugié dans certains cas. Elle limite les compétences de la commission de séjour qui n’émet plus qu’un avis consultatif ne liant plus nécessairement les autorités délivrant les titres de séjour, et ajoute de nouvelles conditions au regroupement familial et renforce les mesures d’éloignement du territoire. 1er janvier 1994 Publication au 21 mars 1994 Publication du premier rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui dénonce notamment les conditions de l’accueil des étrangers en France, en particulier dans les préfectures, ainsi que l’absence de recours après un refus de délivrance de visa. La CNCDH propose la création de lits supplémentaires dans les centres d’accueil et la revalorisation de l’allocation d’insertion versée aux étrangers. 5 octobre 1994 Présentation en 16 octobre 1994 Mars 1993 L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de cohabitation entre 1993 et 1995 7 mars 1993 10 janvier 1990 Publication de la loi 90-34 du 10 janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les décisions de reconduite à la frontière. 4 avril 1991 A l’occasion d’un déplacement dans deux communes de la 19 avril 1991 Arrêt du Conseil d’Etat qui indique que les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des Droits de l’homme dans les cas où celle-ci est plus libérale que la législation française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion des étrangers. 21 mars 1991 Remise à Michel Rocard, Premier ministre, du rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme sur la lutte contre le racisme et la xénophobie qui analyse les différentes manifestations du racisme constatées en 1990 et le contexte socio-politique puis émet des propositions pour l’accueil des étrangers. 8 juillet 1991 Dans un entretien diffusé sur TF1, Edith Cresson, Premier ministre, réaffirme la position du 31 août 1991 Publication au JO no 203 du 31 août 1991 du décret no 91-829 du 30 août 1991 concernant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de délivrance des certificats d’hébergement nécessaires aux ressortissants étrangers pour entrer sur le territoire (et autorisant notamment le maire de la commune à vérifier "la réalité des conditions d’hébergement") et à saisir l’Office des migrations internationales afin de procéder à des vérifications. 25 septembre 1991 Présentation en 6 novembre 1991 Publication par le Haut Conseil à l’intégration de son deuxième rapport sur les étrangers en France, basé sur le recensement de 1990. Il confirme notamment la stabilisation globale du volume de la population étrangère (3,6 millions de personnes contre 3,7 au recensement de 1982), la hausse du nombre des acquisitions de 13 novembre 1991 Présentation au 1er Janvier 1992 Publication au JO no 1 du 1er janvier 1992 de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France. 5 février 1992 Publication du rapport du Haut Conseil à l’intégration sur les "conditions juridiques et culturelles de l’intégration", traitant notamment des contradictions existant entre la culture et le droit d’origine des immigrés et ceux de la France. Le rapport souligne que la France ne peut accepter sur son territoire "des pratiques incompatibles avec ses principes fondamentaux" notamment à l’égard des femmes et des enfants, et que l’excision est "une 29 février 1992 Publication au JO no 51 de la loi no 92-190 du 26 février 1992, déclarée conforme à la Constitution à l’exception de l’article 8 ("amendement Marchand") créant dans les ports et aéroports des "zones de transit" où les étrangers non autorisés à pénétrer en France auraient pu être maintenus pendant 30 jours maximum (20 jours + 10 sur décision du juge administratif). La loi instaure des sanctions contre les transporteurs qui débarquent sur le territoire français des personnes démunies de passeport ou de visa. Juin 1992 Présentation en Juillet 1992 Septembre - octobre 1987 Auditions publiques de la commission des 16 Sages chargée d’étudier une réforme éventuelle du code de la 7 janvier 1988 Remise à Jacques Chirac, Premier ministre, par Marceau Long, vice-président du Conseil d’Etat et président de la commission de la Par décret (88-24) du 7 janvier 1988, l’ONI (Office National d’Immigration) devient OMI (Office des migrations internationales) et le rôle de l’établissement dans l’expatriation est confirmé. 8 Mai 1988 François Mitterrand est réélu Président de la République Janvier 1989 Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, annonce la signature de quatre circulaires modifiant certaines mesures d’application de la "loi Pasqua" de 1986 et assouplissant les conditions de séjour des étrangers en France (notamment la régularisation de la situation des conjoints de Français, des parents étrangers d’enfants français, des jeunes étrangers majeurs) et la discussion au 7 janvier 1990 Dans son allocution de clôture à la Rencontre Nationale des élus socialistes originaires du Maghreb, Michel Rocard, Premier ministre déclare : "nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde ". 24 avril 1989 Présentation par Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, d’un avant-projet sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrés en France (texte remanié après consultation de 120 associations qui estimaient d’une manière générale le texte trop proche de la "loi Pasqua" du 9 septembre 1986). 8 août 1989 Publication au JO no 183 du 7 - 8 août 1989 de la loi no 89 548 du 2 aôut 1989 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe. Elle assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France ; elle instaure un contrôle préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière. 10 décembre 1989 Interview sur Antenne 2 et Europe 1 de François Mitterrand, président de la République. En matière d’immigration, le président estime que le seuil de tolérance a été atteint dans les années 1970, d’où la nécessité d’allier la fermeté vis-à-vis de l’immigration clandestine à une politique d’intégration ; il s’affirme personnellement favorable au droit de vote des immigrés aux élections locales, mais rejette l’idée d’un 19 décembre 1989 10 octobre 1984 Communication en Janvier 1985 Janvier 1985 - Publication d’un ouvrage de M. Bernard Stasi, vice-président du CDS, "l’immigration, une chance pour la France", en faveur d’un "métissage culturel", d’une politique d’insertion des immigrés et du respect du "droit à la différence". M. Christian Bonnet, sénateur RI, demande à M. Jean Lecanuet, président de l’UDF la mise en congé de l’UDF de M. Stasi, en raison des positions exprimées dans son ouvrage. 7 mai 1985 Déclaration, à Bruxelles (Belgique) de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d’Etat aux affaires européennes : nécessité, avant d’alléger les contrôles aux frontières entre les pays de la CEE, d’une harmonisation des législations en matière de lutte contre la drogue, le terrorisme et l’immigration clandestine. 9 mai 1985 Recommandation du 25 octobre 1985 Déclaration de M. François Mitterrand, président de la République, lors de 19 décembre 1985 Annonce, par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’éducation nationale, de mesures en faveur des enfants de l’immigration : nécessité d’intégrer 1 082 000 élèves en favorisant la maîtrise de la langue française, la présence d’une pluralité de communautés et de langues, en créant des "filières de réussite" ouvrant sur des carrières à vocation internationale, en limitant le recours aux classes spécifiques. mars 1986 L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988. Juillet - août 1986 Discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, du Septembre 1986 Publication, au Octobre 1986 Le 18, expulsion vers le Mali de 101 Maliens en situation irrégulière. Protestations du PS, de la CGT, d’organisations de défense des droits de l’homme, approbation du Front national. Le 20, déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, rappelant que "La loi s’applique à tous" et annonçant de nouvelles mesures de reconduite à la frontière ; le même jour, protestation du Mali qui affirme ne pas avoir été informé par les autorités françaises. Les 23 et 31, manifestations, à Paris, à l’appel notamment du MRAP, de la Ligue des droits et de SOS-Racisme. 20 octobre 1986 Réunion, à Londres, des ministres de l’intérieur de la CEE notamment sur le contrôle de l’immigration clandestine ; déclaration de M. Robert Pandraud, ministre délégué à la Sécurité, dénonçant les abus du droit d’asile. 8 janvier 1987 Première réunion de la commission consultative pour les droits de l’homme en présence de Jacques Chirac, Premier ministre, et Claude Malhuret, secrétaire d’Etat aux droits de l’homme (absence de la Ligue des droits de l’Homme qui a refusé d’y siéger). 22 juin 1987
1956 à 1972
L’immigration s’accélère avec la décolonisation et l’entrée en vigueur au 1er janvier 1958 du traité de Rome (instaurant le principe de libre circulation). La modernisation de l’appareil productif aboutit à remplacer une main-d’oeuvre qualifiée et organisée par une main-d’oeuvre nouvelle effectuant un travail parcellisé avec une productivité accrue.
Les années 1960
L’immigration des années 60 a introduit une profonde diversification des sources de recrutement : déclin progressif de l’immigration italienne au profit de l’immigration espagnole surtout après l’accord franco-espagnol de 1961, explosion de l’immigration portugaise après l’accord franco-portugais de 1963, reprise importante de l’immigration marocaine après l’accord de 1963 et développement de l’immigration tunisienne, développement très marqué de l’immigration algérienne après la fin de la guerre (1954-1962) et début de l’immigration africaine sub-saharienne à partir de 1964.
1966
Création de la Direction de la population et des migrations (DPM) au sein d’un
29 juillet 1968
Signature d’une lettre-circulaire supprimant la procédure de régularisation pour les travailleurs non qualifiés, cette procédure reste admise pour l’immigration des familles, des Portugais, des employés de maison et de certains travailleurs qualifiés. L’accord franco-algérien de décembre 1968 introduit un contingentement de travailleurs algériens en France.
23 février et 15 septembre 1972
Signature des circulaires "Marcellin" (ministre de l’intérieur) -" Fontanet " (ministre du travail) subordonnant la politique de recrutement des travailleurs étrangers à la situation de l’emploi en liant l’autorisation de séjourner en France à la détention d’un emploi : la perte de l’emploi impliquant la perte de la carte de séjour.
Dirigées contre cette nouvelle réglementation des travailleurs étrangers, des grèves de la faim menées par des immigrés se sont succédées dans les principales villes de France de novembre 1972 à juin 1973.
14 juin 1973
Une nouvelle circulaire, signée par le ministre du travail Gorse, donne la possibilité aux travailleurs étrangers "clandestins" entrés en France avant le 1er juin 1973 d’être régularisés et ceci jusqu’au 30 septembre 1973.
1974
Les circulaires de 1973 et 1974, violemment contestées par une fraction de l’opinion publique et du monde militant